SAS Distillerie d'Hautefeuille
3, rue Saint Antoine
80110 Beaucourt-en-Santerre
Conditions générales applicables à partir du 15 mai 2019
Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
L'abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur la SAS DISTILLERIE d’HAUTEFEUILLE et toute personne majeure souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
3- Tarifs
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4 - Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs ayant l’âge legal requis pour l’achat d’alcool dans leur pays.
5 - Frais de port
- France – 12Eur TTC / commande, port offert à partir de 120 Eur d’achat
- Belgique – 12Eur TTC / commande, port offert à partir de 150 Eur d’achat
- Pays Bas, Irlande, Royaume Uni, Luxembourg – 22Eur TTC / commande, port offert à partir de 200 Eur d’achat
- Allemagne, Italie, Danemark – 32Eur TTC / commande, port offert à partir de 250 Eur
- Portugal, Espagne – 42Eur TTC / commande, port offert à partir de 250 Eur
- RESTE DU MONDE : nous contacter à contact@distilleriedhautefeuille.com
6- Commandes
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
7- Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande.
8 - Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens (Article L216-2 du Code de la consommations). Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les Articles L216-1 et L216-6 du Code de la consommation encadrent les délais de livraison. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).
9- Rétractation
Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité (Article L221-18 du Code de la consommation). Les retours sont à effectuer dans l'état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés sur demande.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation peut être envoyé soit par email à contact@distilleriedhautefeuille.com soit par voie postale à Distillerie d'Hautefeuille 3 rue Saint Antoine 80110 Beaucourt-en-Santerre.
10- Garanties
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les trente jours de la livraison.
L'Article L217-4 précise que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
11- Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
12- Informations nominatives
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
13- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
14- Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec nous par mail à contact@distilleriedhautefeuille ou par téléphone au 06 45 28 43 16.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle;
- La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive;
- Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
- Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel;
- Le litige est compatible avec la médiation : les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation.
15- Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site www.distilleriedhautefeuille.com.